La loi finances 2016 implique de nombreux changements comptables pour les entreprises, notement au niveau de la f acturation et des logiciels de caisse et logiciel de gestion. Dolibarr fait partie des logiciels impactés par cette nouvelle règlementation qui entrera en vigueur dès 2018.
Ce qui dit la loi de finances sur les logiciels de comptabilité/logiciels de caisse
La nouvelle loi de finances (loi de 2016) instaure l’obligation, dès 2018, pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité sécurisé et certifié (ou d’un système de caisse également certifié). Cela doit permettre de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.
À partir du 1er janvier 2018, toute entreprise assujetti à la TVA devra obligatoirement utiliser un logiciel de gestion ou un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
Un logiciel certifié NF 525
L’administration fiscale a donc mis en place une certification « NF 525 » qui permettra de garantir « la qualité, la performance et la sécurité d’un système d’encaissement ». Les professionnels devront donc s’équiper d’un logiciel certifié ou s’assurer que leur logiciel est certifié NF525.
L’obligation d’avoir un logiciel de caisse certifié NF 525 : quel risque ?
Attention ! À compter du 1er janvier 2018, en cas de contrôle, si vous n’êtes pas en mesure de fournir un certificat de conformité de votre logiciel de caisse, obtenu auprès de votre éditeur ou distributeur, vous disposerez de 60 jours pour régulariser votre situation. Passé ce délai, vous encourrez une amende de 7 500 euros par logiciel non certifié NF 525 ainsi qu’un contrôle fiscal.
Dolibarr : logiciel de caisse/logiciel de gestion certifié NF525 ?
Contrairement à ce que l’on peut lire, il sera possible de trouver un logiciel certifié NF525 gratuit ! La nouvelle version de Dolibarr (version 6) répondra en effet pleinement aux besoins de sécurisation imposés par la loi de finances 2016. L’équipe de développement de Dolibarr met tout en oeuvre pour obtenir la certification. Une fois la validation faite par les services de l’Etat concernés, Dolibarr devrait permettre à ses utilisateurs d’avoir le certificat de conformité nécessaire pour être en règle dès le 1er janvier 2018.
Attention toutefois aux dérives de l’Open Source permettant toutes les modifications du code source. Vous ne devrez pas altérer votre logiciel afin qu’il reste conforme !
Pour en savoir plus :
Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
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