Le certificat de conformité ne sera pas exigé pour les logiciels de comptabilité ou de facturation

Bonne nouvelle : le certificat de conformité ne sera pas exigé pour les logiciels de comptabilité ou de facturation

Le nouveau Ministre de l’action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a écouté les inquiétudes de nombreuses entreprises face à la mise en oeuvre prévue au 01 janvier 2018 d’un dispositif de la loi de finances de 2016 (au sujet des logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion – déjà évoqué ici).

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.
Le dispositif cité de la loi de finance prévoit en effet que toute entreprise qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, devra désormais utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage, caractéristiques qui devront être prouvées par la possession d’un certificat de conformité délivré par l’éditeur de chaque logiciel utilisé.

Les assouplissements prévus
Le nouveau ministre de l’action et des comptes publics a en effet décidé de recentrer le dispositif de loi sur le principal, à savoir les logiciels de caisse, et de le simplifier. Il a écouté les levées de bouclier de nombreuses entreprises, notamment TPE et PME. Il explique que les logiciels de comptabilité et les logiciels de gestion (devis, factures, commandes, bons de livraison, suivi des achats et des stocks, suivi du chiffre d’affaires, etc.) ne seront plus concernés par cette obligation.
Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.

En revanche, attention : les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, restent concernés. Sont notamment dans le collimateur de l’Administration fiscale les logiciels qui permettent d’effacer des recettes enregistrées. Les entreprises qui n’auraient pas encore effectué cette mise en conformité ont six mois pour y veiller.

Et Dolibarr dans tout ça ?
Selon votre usage de Dolibarr, vous pourrez être tout de même impacté par la loi de fiance pour 2016, malgré les assouplissements prévus. En effet, si vous utilisez Dolibarr comme logiciel de gestion, de facturation, uniquement, alors vous n’aurez aucune attestation à fournir à l’Administration fiscale. Mais dans le cas où vous l’utilisez en tant que logiciel de caisse, vous devrez vous rapprocher de Dolibarr ou de votre prestataire Dolibarr afin d’obtenir cette attestation.

Source : Communiqué de presse Gérarld Darmanin – 15/06/17